Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 31

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Article 31

Le

décret n° 88-425 du 25 avril 1988

modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 août 1995

Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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