Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
Décret n°95-874 du 2 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'
article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance