Décret n°95-875 du 2 août 1995

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Art. 29. - A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2o de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Art. 29. - A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2o de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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