Art. 1er. - Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).
Décret n°95-875 du 2 août 1995
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Art. 1er. - Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
(
Classement des fonctionnaires en corps et grades
)
Art. 29
Classement des fonctionnaires en corps et grades
Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.
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