Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'

article 8

ci-dessus.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

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