Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 20

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Article 20

Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'

article 19

ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.

Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'

article 19

ci-dessus.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A en position d'activité dans leur corps, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.

Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance