Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 34

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Article 34

Le

décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968

modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

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