Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 28

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Article 28

Les peines disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par décision du Premier ministre et du ministre dont relève l'attaché auteur de la faute ; l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision de ce seul ministre.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013

Les peines disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par décision du Premier ministre et du ministre dont relève l'attaché auteur de la faute ; l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision de ce seul ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance