Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 33

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Article 33

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'

article 15

et, le cas échéant, à l'

article 32

du présent décret.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance