Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013
Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.