Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 34

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Article 34

Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 avril 2013

Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance