Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 35

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Article 35

Le

décret n° 62-1004 du 24 août 1962

relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

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