Art. 1er. - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
Décret n°95-904 du 4 août 1995
Art. 1er. - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du
code de la santé publique
les produits du corps humain désignés ci-après:
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
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Art. 1er. - Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
Les cheveux;
Les ongles;
Les poils;
Les dents.
Source : Légifrance