Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national)Art. L.21Obligations de déclaration pour le service nationalLes hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle., L. 94-1 (Durée du service dans la police nationale)Art. L.94-1Durée du service dans la police nationaleLe service dans la police nationale dure jusqu'à 50 ans, avec des périodes actives, de disponibilité et de réserve. à L. 94-15 (Statut des policiers auxiliaires en cas de mobilisation)Art. L.94-15Statut des policiers auxiliaires en cas de mobilisationLes policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve, appelés en cas de mobilisation, sont soumis aux mêmes obligations que les policiers actifs. et L. 149-1 (Sanctions disciplinaires pour les policiers)Art. L.149-1Sanctions disciplinaires pour les policiersLes policiers qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être punis par des sanctions disciplinaires comme un avertissement ou une réduction de grade. à L. 149-10 (Prescription des poursuites pour les policiers auxiliaires)Art. L.149-10Prescription des poursuites pour les policiers auxiliairesLes règles sur la prescription des poursuites et des peines pour désertion ou insoumission s'appliquent aussi aux policiers auxiliaires. ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2, 6 et 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,