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Décret n°95-908 du 7 août 1995

relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national), L. 94-1 (Durée du service dans la police nationale) à L. 94-15 (Statut des policiers auxiliaires en cas de mobilisation) et L. 149-1 (Sanctions disciplinaires pour les policiers) à L. 149-10 (Prescription des poursuites pour les policiers auxiliaires) ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2, 6 et 17 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du service nationalart. R*201-1 (M)Code du service nationalart. R*201-2 (M)Code du service nationalart. R*201-3 (M)
- Code du service national
art. R*201-1 (M)
- Code du service national
art. R*201-2 (M)
- Code du service national
art. R*201-3 (M)
- Code du service national
art. R*201-4 (M)
- Code du service national
art. R*201-5 (M)
- Code du service national
art. R*201-6 (M)
- Code du service national
art. R*201-7 (M)
- Code du service national
art. R*201-8 (M)
- Code du service national
art. R*201-9 (M)
- Code du service national
art. R*201-10 (M)
- Code du service national
art. R*201-11 (M)
- Code du service national
art. R*201-12 (M)
- Code du service national
art. R*201-13 (M)
- Code du service national
art. R*201-14 (M)
- Code du service national
art. R*201-15 (M)
- Code du service national
art. R*201-16 (M)
- Code du service national
art. R*201-17 (M)
- Code du service national
art. R*201-18 (M)
- Code du service national
art. R*201-19 (M)
- Code du service national
art. R*201-20 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code du service nationalart. R*201-20-1 (M) : Rôle des policiers auxiliaires dans la défense civileCode du service nationalart. R*201-20-2 (M) : Rôle du ministre de l'intérieur dans les missions des policiers auxiliairesCode du service nationalart. R*201-20-3 (M) : Gestion des policiers auxiliaires et réservistes
- Code du service national
art. R*201-20-1 (M)
- Code du service national
art. R*201-20-2 (M)
- Code du service national
art. R*201-20-3 (M)
- Code du service national
art. R*201-20-4 (M)
- Code du service national
art. R*201-20-5 (M)
- Code du service national
art. R*201-20-6 (M)

En vigueur depuis le 12 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le samedi 12 août 1995

Décret n°95-908 du 7 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4