A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire
→ Version 2 : Réorganisation hiérarchique des officiers de police judiciaire
→ Version 2 : Réorganisation hiérarchique des officiers de police judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2-1 (M) : Coopération entre policiers judiciaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2-1 (M)