Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 2

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Article 2

Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'

article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée

est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 24 août 1995 au mercredi 31 décembre 2014

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