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Décret n°95-945 du 23 août 1995
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Abrogé16 avril 2000
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CHAPITRE Ier : Organisation
Abrogé16 avril 2000Section 1 : Dispositions générales
Abrogé16 avril 2000Section 2 : Le président
Abrogé16 avril 2000Section 3 : Le président de section
Abrogé16 avril 2000Section 4 : Le secrétaire général
Abrogé16 avril 2000Section 5 : Le greffe
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : Fonctionnement
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE III : Le ministère public
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE IV : Règles générales de procédure
Abrogé16 avril 2000Section 1 : Le rapporteur
Abrogé16 avril 2000Section 2 : Le rapport
Abrogé16 avril 2000Section 3 : L'audition
Abrogé16 avril 2000Section 4 : L'audience publique
Abrogé16 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 27 août 1995 au samedi 15 avril 2000
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Fonctionnement
CHAPITRE III : Le ministère public
CHAPITRE IV : Règles générales de procédure