Décret n°95-945 du 23 août 1995

TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Abrogé16 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 27 août 1995 au samedi 15 avril 2000

TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Fonctionnement
CHAPITRE III : Le ministère public
CHAPITRE IV : Règles générales de procédure