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Décret n°95-945 du 23 août 1995
TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
Abrogé16 avril 2000
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CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions
Abrogé16 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du dimanche 27 août 1995 au samedi 15 avril 2000
TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux
CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions