Décret n°95-945 du 23 août 1995

TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION

Abrogé16 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 27 août 1995 au samedi 15 avril 2000

TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux
CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions