Décret n°95-955 du 25 août 1995

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Art. 32. - L'

article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé

(

Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France

)

Art. 70

Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France

L'article explique comment se déroulent les élections par correspondance pour les représentants des communes et établissements publics dans la petite couronne d'Île-de-France.

est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le vote a lieu par correspondance.

<< Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. << Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant. >> II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée ainsi qu'il suit:

<< Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats. >> III. - Au troisième alinéa, les mots: << et à l'

article 17

>> sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 32. - L'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France) est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le vote a lieu par correspondance.

<< Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. << Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant. >> II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée ainsi qu'il suit:

<< Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les résultats. >> III. - Au troisième alinéa, les mots: << et à l'article 17 >> sont supprimés.

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