Décret n°95-978 du 24 août 1995

Article 18

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Article 18

Toute infraction aux dispositions des articles

2

,

3

(I, 1er alinéa, et II) et 13 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Toute infraction aux dispositions des

articles 3

(I, second alinéa, et III), 4, 5, 6, à l'exception du dernier alinéa, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, et à celles des arrêtés ministériels pris en application des articles

15

,

16

et

17

(I) sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues aux deux alinéas ci-dessus.

La procédure de mise en demeure prévue à l'

article L. 231-4 du code du travail

(

Procédure de contrôle des conditions de travail

)

Art. L.231-4

Procédure de contrôle des conditions de travail

Les inspecteurs du travail doivent avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.

est applicable en cas d'infraction aux dispositions des trois premiers alinéas de l'

article 3

(III), des articles

4

,

6

, à l'exception du dernier alinéa, 10, des deux premiers alinéas de l'

article 12

et à celles prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'

article 16

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 (I, 1er alinéa, et II) et 13 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Toute infraction aux dispositions des articles 3 (I, second alinéa, et III), 4, 5, 6, à l'exception du dernier alinéa, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, et à celles des arrêtés ministériels pris en application des articles 15, 16 et 17 (I) sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues aux deux alinéas ci-dessus.

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable en cas d'infraction aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 3 (III), des articles 4, 6, à l'exception du dernier alinéa, 10, des deux premiers alinéas de l'article 12 et à celles prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 16.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance