Décret n°95-978 du 24 août 1995

Article 19

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Article 19

Sont abrogés :

le décret du 16 novembre 1932 portant règlement pour l'application de la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles ;

le décret du 11 mai 1938 portant règlement d'administration publique pour l'amélioration du logement des travailleurs agricoles concernant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et, en partie, le département de l'Oise.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogés :

  • le décret du 16 novembre 1932 portant règlement pour l'application de la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles ;
  • le décret du 11 mai 1938 portant règlement d'administration publique pour l'amélioration du logement des travailleurs agricoles concernant les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et, en partie, le département de l'Oise.

Relations

cite

cite  Décret 1932-11-16cite  Décret 1938-05-11cite  Loi 1929-07-31

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance