Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°95-978 du 24 août 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance