Décret n°95-985 du 25 août 1995

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Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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