Décret n°95-985 du 25 août 1995
Titre III
Abrogé26 octobre 2004
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Dispositions diverses et transitoires
Abrogé26 octobre 2004Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au lundi 25 octobre 2004
Titre III
Dispositions diverses et transitoires