Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996

Article 1

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Article 1

Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'

article 1er

de la

loi n° 96-370 du 3 mai 1996

susvisée ;

2° Aux actions de formation prévues à l'

article 4 de ladite loi

;

3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux

articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales

(

Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie

)

Art. R.1424-24

Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie

La sous-direction santé des services d'incendie et de secours organise les soins médicaux, paramédicaux et vétérinaires lors des interventions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;

2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ;

3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009art. 1

En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 novembre 1999

Source : Légifrance