Abrogé par Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles
3-1
,
6
et
6-2
;
b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles
4
,
5
et
6-1
et, le cas échéant, aux articles
3-1
,
6
et
6-2
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 novembre 1999
Source : Légifrance
Art. 13
Décret n°2012-492 du 16 avril 2012
Art. 8-1 (VT)
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 3-1
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 4
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 5
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 6
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 6-1
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Art. 6-2
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996