Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996

Article 7

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Article 7

L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles

3-1

,

6

et

6-2

;

b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles

4

,

5

et

6-1

et, le cas échéant, aux articles

3-1

,

6

et

6-2

.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;

b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 novembre 1999

Source : Légifrance