Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996
Article 6
Article 6
Par dérogation à l'
article 2
, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'
article 3
, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du mardi 29 novembre 2005 au mardi 24 juillet 2007
En vigueur du mardi 26 novembre 1996 au lundi 28 novembre 2005
Source : Légifrance