Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'

article 2

, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'

article 3

, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 29 novembre 2005 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mardi 26 novembre 1996 au lundi 28 novembre 2005

Source : Légifrance