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Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996

portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle de la Cour de cassation), R. 411-1 (Localisation et compétence des tribunaux de commerce), R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce), R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.

En vigueur depuis le 28 novembre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2006

Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.

La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde),5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 (Élection du président du tribunal de commerce) et de l'article R. 412-12 (Fonctionnement de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1996

Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996
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