En vigueur depuis le 28 novembre 1996
Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996
Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
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En vigueur depuis le 28 novembre 1996
Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1996
Source : Légifrance