Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Les installations visées à l'article 165 (1°) du

code des douanes

sont regroupées dans les catégories suivantes :

usine exercée d'extraction ;

usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;

usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;

usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • usine exercée d'extraction ;
  • usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
  • usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
  • usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996

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