Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

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Abrogé8 octobre 2004

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 8 octobre 2004

Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance