Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le comité territorial consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité territorial consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.

Le comité territorial consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.

Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 2004

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 8 octobre 2004

Le comité territorial consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité territorial consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.

Le comité territorial consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.

Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance