Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

Article 8

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Article 8

Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'

article 25

ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.

Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à ces décisions.

Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'

article 28

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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 26 septembre 2015

Les décisions du conseil d'administration, à l'exception de celles qui portent sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les créations de filiales et les prises de participation prévues à l'article 25 ci-après, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, sont exécutoires de droit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.

Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à ces décisions.

Les conditions d'application des autres décisions sont précisées à l'article 28.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 25 septembre 2015

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance