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Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-4 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D97-4 (T) : Adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. D97-5 (T) : Président de l'Autorité de régulation peut solliciter l'ÉtatCode des postes et des communications électroniqueart. D97-6 (T) : Pouvoir de conclure des conventions par le président
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-4 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-5 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-6 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-7 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-8 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-9 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. D97-10 (T)

En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996

Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996
Article 1
Article 2