A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-4 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-5 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-6 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-7 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-8 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-9 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D97-10 (T)