Décret n°96-119 du 14 février 1996

Article 1

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Article 1

Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'

article 1465 A du code général des impôts

(

Exonération de taxe professionnelle dans les zones rurales revitalisées

)

Art. 1465 A

Exonération de taxe professionnelle dans les zones rurales revitalisées

Les entreprises qui créent ou étendent des activités industrielles, de recherche ou de services dans les zones rurales revitalisées bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle, sauf décision contraire des collectivités, et cette exonération ne peut repousser l'imposition de plus de cinq ans.

sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.

La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du

décret du 21 décembre 1990 susvisé

.

Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.

Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 22 novembre 2005

Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de taxe professionnelle dans les zones rurales revitalisées) sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.

La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du 21 décembre 1990 susvisé.

Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.

Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au lundi 21 novembre 2005

Source : Légifrance