Décret n°96-193 du 12 mars 1996

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Art. 20. - En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être joint, conformément au

décret du 6 juillet 1994 susvisé

, le cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.

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Art. 20. - En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.

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