Art. 20. - En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.
Décret n°96-193 du 12 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 20. - En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges du label devra être joint, conformément au
décret du 6 juillet 1994 susvisé
, le cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance