Décret n°96-193 du 12 mars 1996

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Art. 35. - Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

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Art. 35. - Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

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