Art. 32. - Les cahiers des charges visés au III de l'article 14 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée prennent la forme de notices techniques définissant les critères techniques minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché ainsi que les méthodes de contrôle et les plans de contrôles minimaux dont le respect est obligatoire pour l'utilisation du terme << agriculture biologique >>.
Décret n°96-193 du 12 mars 1996
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Art. 32. - Les cahiers des charges visés au III de l'
article 14 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée
prennent la forme de notices techniques définissant les critères techniques minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché ainsi que les méthodes de contrôle et les plans de contrôles minimaux dont le respect est obligatoire pour l'utilisation du terme << agriculture biologique >>.
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