Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation sur :

a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de label agricole présentées en application de l'

article L. 115-23-3 du code de la consommation

(

Homologation des labels agricoles

)

Art. L.115-23-3

Homologation des labels agricoles

Les labels et certifications de conformité ne peuvent être utilisés que s'ils ont reçu l'homologation d'un arrêté interministériel.

et le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité, des dispositions de l'

article L. 115-23 du même code

(

"Agriculture biologique" : conditions d'attribution

)

Art. L.115-23

"Agriculture biologique" : conditions d'attribution

Pour porter la mention "agriculture biologique", les produits doivent respecter des règles strictes définies par l'Union européenne ou des cahiers des charges homologués.

; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;

b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale ;

c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'

article L. 115-23-2 du code de la consommation

(

Délivrance des labels et certificats de conformité

)

Art. L.115-23-2

Délivrance des labels et certificats de conformité

Les labels et certificats sont délivrés par des organismes agréés qui ne doivent pas être producteurs ou vendeurs, et qui doivent être impartiaux et compétents pour contrôler la qualité.

ainsi que les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) n 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé, ou de certifier le respect des cahiers des charges homologués prévus par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.

La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.

Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle afin de les adapter à l'évolution des techniques et des connaissances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation sur :

a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de label agricole présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation (Homologation des labels agricoles) et le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité, des dispositions de l'article L. 115-23 du même code ("Agriculture biologique" : conditions d'attribution) ; les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ;

b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale ;

c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code de la consommation (Délivrance des labels et certificats de conformité) ainsi que les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) n 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé, ou de certifier le respect des cahiers des charges homologués prévus par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée susvisée.

La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture biologique.

Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle afin de les adapter à l'évolution des techniques et des connaissances.

Historique des versions

Source : Légifrance