Décret n°96-193 du 12 mars 1996

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Art. 10. - Le dossier de demande d'agrément décrit également, par produit : a) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré ;

b) Les noms et qualités des personnes intervenant dans la certification ;

c) Un plan de contrôle précisant notamment les répartitions entre les contrôles, les analyses et les tests réalisés par les opérateurs concernés et les contrôles assurés par l'organisme certificateur ;

d) Le barème des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les opérateurs.

Pour les produits non compris dans la demande initiale d'agrément, les indications susmentionnées doivent être communiquées à l'administration dans les conditions prévues à l'article 14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le dossier de demande d'agrément décrit également, par produit : a) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré ;

b) Les noms et qualités des personnes intervenant dans la certification ;

c) Un plan de contrôle précisant notamment les répartitions entre les contrôles, les analyses et les tests réalisés par les opérateurs concernés et les contrôles assurés par l'organisme certificateur ;

d) Le barème des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les opérateurs.

Pour les produits non compris dans la demande initiale d'agrément, les indications susmentionnées doivent être communiquées à l'administration dans les conditions prévues à l'article 14.

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