Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 11

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Article 11

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au jeudi 14 juin 2001

Source : Légifrance