Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 25

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Article 25

Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout moment, dans les cas suivants :

retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ;

mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;

absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;

refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants.

L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.

Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au troisième alinéa de l'

article 18

du présent décret, après que l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.

La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'

article 18

.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le retrait de l'homologation du label peut être prononcé, à tout moment, dans les cas suivants :

  • retrait de l'agrément de l'organisme certificateur ;
  • mise en vente par les opérateurs du groupement demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label agricole ;
  • absence de mise en conformité du cahier des charges du label avec la notice technique approuvée pour le produit considéré lorsqu'elle existe ;
  • refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants.

L'homologation du label peut être suspendue à tout moment si aucun produit n'a été commercialisé sous ce label pendant une période d'au moins un an.

Le retrait ou la suspension est prononcé dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 18 du présent décret, après que l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.

La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande du groupement, dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 18.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance