A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d'affranchissement des plis fermés
- Code des postes et des communications électroniqueart. D507 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D521 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé