A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D507 (Ab) : Modalités de remise et de paiement des chèques postaux
→ Version 2 : Suppression de la condition d'affranchissement des plis fermés
→ Version 2 : Suppression de la condition d'affranchissement des plis fermés
- Code des postes et des communications électroniqueart. D507 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D521 (Ab) : Exonération de la taxe d'affranchissement pour correspondances aux centres de chèques postaux
- Code des postes et des communications électroniqueart. D521 (Ab)