A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quaterdecies G (M) : Procédure de déclaration d'intention pour déduction fiscale liée à la souscription d'actions
→ Version 2 : Extension des dispositions fiscales
→ Version 2 : Extension des dispositions fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quaterdecies G (M)