Décret n°96-216 du 14 mars 1996
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Examen de type
Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché