Décret n°96-235 du 21 mars 1996

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Art. 1er. - I. - L'

article 1er du décret du 2 juin 1989 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française. >> II. - A l'

article 2 du même décret

, les mots : << de la culture, >> sont insérés après les mots : << et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés >>.

III. - Au premier alinéa de l'

article 4 du même décret

, les mots : << par le ministre chargé de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots : << par le ministre chargé de la culture >>.

Au quatrième alinéa du même article, les mots : << il suit >> sont remplacés par les mots : << il est informé de >>.

IV. - Au premier alinéa de l'

article 6 du même décret

, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.

Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit :

<< Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci. Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française. >> V. - Le premier alinéa de l'

article 8 du même décret

est rédigé comme suit : << Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil des ministres. >> VI. - Au troisième alinéa de l'

article 9 du même décret

, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.

Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.

VII. - L'

article 10 du même décret

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - I. - L'article 1er du décret du 2 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française. >> II. - A l'article 2 du même décret, les mots : << de la culture, >> sont insérés après les mots : << et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés >>.

III. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << par le ministre chargé de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots : << par le ministre chargé de la culture >>.

Au quatrième alinéa du même article, les mots : << il suit >> sont remplacés par les mots : << il est informé de >>.

IV. - Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.

Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit :

<< Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci. Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française. >> V. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est rédigé comme suit : << Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil des ministres. >> VI. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.

Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.

VII. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture. >>

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