Décret n°96-238 du 19 mars 1996

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Art. 1er. - L'agrément des produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée comporte :

- une << déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée >> des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ; - un << certificat d'agrément >> délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'agrément des produits cidricoles d'appellation d'origine contrôlée comporte :

- une << déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée >> des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ; - un << certificat d'agrément >> délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.

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