Décret n°96-263 du 27 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance