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Décret n°96-263 du 27 mars 1996

Annexes

Abrogé17 juin 1999
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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

TABLEAU I

Composition des tribunaux de première instance

I. - MAGISTRATS DU SIÈGE

SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

CLASSE

PRÉSIDENT

VICE- présidents

I.2

I.1

II

I.1

II

JUGES

JUGES d'instruction

JUGES des enfants

JUGES de l'application des peines

Cour d'appel de Nouméa

Territoire de la Nouvelle-Calédonie

Nouméa

2

1

2

6

2

1

1

Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

2

1

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Papeete

2

1

3

8

2

1

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Mamoudzou

2

1

1

1

H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

emplois du second grade.

II. - MAGISTRATS DU PARQUET

SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

PROCUREURS de la République adjoints

I.2

I.1

II

I.1

SUBSTITUTS

Cour d'appel de Nouméa

Territoire de la Nouvelle-Calédonie

Nouméa

1

1

3

Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

1

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Papeete

1

1

3

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Mayotte

H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

second grade.

TABLEAU II

Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel

I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

SIÈGE des cours d'appel

CHAMBRES

PREMIERS présidents

PRÉSIDENTS de chambre

CONSEILLERS

PROCUREURS généraux

AVOCATS généraux

SUBSTITUTS généraux

Nouméa

1

1

1

3

1

1

1

Papeete

1

1

1

3

1

-

1

II. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

SIÈGE DES TRIBUNAUX supérieurs d'appel

CLASSE

PRÉSIDENTS

VICE- présidents

JUGES

PROCUREURS de la République

SUBSTITUTS

Mamoudzou

2

1

1

1

1

2

Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1999

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999

Annexes
Article ANNEXE